1.Désignation des dénominations

-le terme « Société » désigne la SASU SIGMA MANAGEMENT SERVICES.

• Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une intervention de dépannage à distance ponctuelle ou une offre d’abonnement mensuel de dépannage pour un ou plusieurs ordinateurs.
• le terme « Site » désigne le site internet http:// www. sm-services.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Site.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

3.Prises de commandes

Toute prise de commande au titre d’un service figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »

4.Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

5.Abonnements

Les contrats d’abonnement au dépannage informatique à distance s’appliquent aux ordinateurs dont le numéro de série figure en annexe du contrat d’abonnement mensuel. Ces conditions générales de ventes de services définissent les droits et les obligations de chacune des deux parties à une offre d’abonnement. Le client qui changerait d’ordinateur pourra à tout moment et gratuitement faire modifier ce numéro (1 changement maximum).

Les abonnements sont payables soit au comptant ou par mois .Le prélèvement de chaque mensualité s’effectue de mois en mois, à date fixe , automatiquement par Paypal. (Par exemple, si vous achetez un abonnement le 05/10/2019, le prélèvement s’effectuera le 05 de chaque mois suivant jusqu’à la fin de votre abonnement.)

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Délais d’intervention

Les interventions de la société débutent dans les 48 heures maximum.
Les interventions se déroulent en général entre 9h et 20h .
Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires notamment en cas de retard ou de fortes affluences sur notre site.
Le Client peut aussi demander à effectuer des dépannages en soirée ou tôt dans la matinée sous réserve d’acceptation par la Société.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.
La société informera ses Clients sur le site lors des périodes de congés pendant lesquelles aucun service ne pourra être effectué.

8.Intervention

La Société intervient uniquement à distance dans le cadre de ces offres d’abonnements aux services de dépannage à distance. La Société ne peut intervenir que si l’ordinateur du Client se connecte encore sur internet. Dans le cas où l’ordinateur du client ne répond pas, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

9.Remboursement des interventions non réussies

Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que l’ordinateur et la connexion Internet du Client le permettent.
Dans le cas où la connexion avec l’ordinateur du Client est impossible, nous procéderons à votre remboursement immédiatement.
Si l’objectif d’une intervention tel que défini dans sa description n’est pas atteint, l’intervention sera intégralement remboursée.

10.Droit de rétractation

En passant commande sur le site, le Client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation.
Le Client est donc conscient qu’il perd son droit de rétractation dès que l’intervention a commencé.

11. Devoir de sauvegarde

Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.

12. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème matériel ou en cas de perte de données. Le client doit sauvegarder ses données personnelles.

13. Information sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

14. Durée de validité de l’offre et prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

15. Confidentialité et protection des données

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Toutes les informations et données personnelles concernant le Client dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage informatique à distance seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

16. Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.

17. Durée du contrat et clauses résolutoires

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. L’abonnement prendra fin automatiquement à la fin de cette durée. Vous pourrez vous réabonner d’année en année si vous le souhaitez. Le contrat d’abonnement ne pourra pas être arrêté pendant toute la durée de l ‘abonnement. Le non-paiement d’une échéance de la part du client entraînera une suspension de nos services définitives ou temporaires ainsi que la réclamation de la totalité des échéances restantes jusqu’à la fin de l’abonnement du client.

En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les échéances payées par le client resteront définitivement acquises pour la Société et les redevances restantes jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 30 jours suivant la résiliation.

18. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

21. Droit applicable et Compétences

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.